Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rémunérations des étudiants stagiaires. Les établissements privés d'enseignement supérieur sont autorisés à verser des gratifications n'excédant pas 30 % du SMIC sans être tenus de s'acquitter de cotisations, conformément à l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par celui du 9 décembre 1986 relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. Les établissements publics d'enseignement supérieur, au contraire, ne sont pas autorisés à verser de gratifications à des étudiants accomplissant des stages pourtant nécessaires ou utiles tant à leur cursus de formation qu'à l'établissement d'accueil. Aucune disposition réglementaire n'existe en effet pour leur permettre de rémunérer, sous une forme ou une autre, les étudiants en stage. Elle lui demande par conséquent d'envisager d'élargir le bénéfice de l'arrêté du 11 janvier 1978 aux établissements publics d'enseignement supérieur afin d'autoriser ces établissements à verser une gratification aux étudiants stagiaires.