Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de l'application de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le secteur agricole. En effet, ce secteur est caractérisé par de petites exploitations ayant un effectif qui ne justifie pas d'avoir en leur sein une délégation syndicale permettant de passer un accord d'entreprise, ce qui fait qu'en l'absence d'accord de branche la journée du lundi de Pentecôte leur est imposée, et un important recours à de la main-d'oeuvre saisonnière. Ainsi, les exploitations dont la période d'activité coïncide avec la Pentecôte profitent du retour de productivité lié au travail de la journée de solidarité effectuée par leurs saisonniers. Par contre, les exploitations dont la période d'activité n'inclut pas la Pentecôte cotisent 0,3 % de leur masse salariale et n'ont aucun retour en termes de travail sur l'exploitation avec cette catégorie de salariés qui représentent l'essentiel de leur masse salariale. Aussi, de par sa rédaction actuelle, en soumettant l'ensemble de la masse salariale à la contribution de solidarité cette loi crée des inégalités entre les exploitations agricoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures particulières entend prendre le Gouvernement afin d'atténuer l'inégalité ainsi créée par la loi. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.