Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales nécessaires au développement du parc des véhicules automobiles dits « propres » équipés de motorisation autre que le diesel ou l'essence. Le code général des impôts prévoit, pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, un crédit d'impôt pour l'acquisition ou pour la première souscription d'un contrat de location, avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole (véhicules dits mixtes ou hybrides) ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen de gaz naturel véhicule. Ce crédit d'impôt est augmenté lorsque l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule GPL s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992. Afin de permettre aux contribuables de bénéficier de cette disposition, il lui demande s'il n'est pas préférable de l'appliquer à tout véhicule de plus de dix ans.