Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'honorable parlmentaire pose le problème du financement, par un prêt à taux zéro, du rachat d'une soulte en vue de l'acquisition d'une résidence principale. Le nouveau prêt à taux zéro prévu par l'article 244 quater J du code général des impôts permet la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ; l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le rachat de part indivise ou le rachat de soulte, résultant d'une opération de cession de parts d'un bien indivis, n'est en revanche pas autorisé dans la mesure où il contrevient à l'un des critères majeurs du dispositif du prêt à taux zéro, celui de la primo-accession. L'objectif du prêt à taux zéro - et la justification de l'avantage fiscal accordé par le Gouvernement - est en effet de faciliter l'accession à la propriété pour des personnes et des ménages qui ne sont pas propriétaires. Or, si une personne souhaite racheter une soulte, c'est parce qu'elle est déjà propriétaire d'une autre partie du bien immobilier. Pour cette raison, le nouveau prêt à taux zéro ne permet donc pas de financer le rachat d'une soulte, et cela même si les personnes concernées respectent les autres critères du dispositif.