PAC
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des moyens dévolus à la politique européenne de développement rural. L'agriculture de montagne est soumise à des contraintes qui la rendent tributaire des soutiens publics, en particulier de ceux du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Représentant 20 % des exploitations françaises, les exploitations agricoles de montagne reçoivent seulement 16 % des aides directes nationales ; ce qui rend d'autant plus fondamentales pour elles les aides du deuxième pilier de la PAC. Toute diminution de ces aides aurait des conséquences graves pour ces exploitations. Plus précisément, pour les exploitations pyrénéennes, la mesure dite « amélioration des terres » du PDRN consacrée aux estives est indispensable. Or, elle n'apparaît plus dans le projet de RDR. En conséquence, elle souligne l'importance du maintien du niveau des enveloppes ICHN et MAE du deuxième pilier de la PAC. Elle lui demande de considérer l'intégration d'une mesure « améliorations des terres » dans le futur RDR. Enfin elle lui demande d'agir pour un budget européen dont le niveau serait compatible avec une vraie politique de développement rural.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
La place de l'agriculture est essentielle pour la montagne : la population agricole y représente près de 10 % de la population active des différents massifs. Les exploitations agricoles montagnardes ont su s'adapter à des conditions naturelles difficiles. Elles assurent un développement équilibré de ces territoires et contribuent de manière primordiale à l'entretien de l'espace. Les principes de compensation des charges liées à des handicaps naturels ou spécifiques (ICHN) et de rétribution des engagements agro-environnementaux (MAE), qui signent la reconnaissance de la solidarité nationale vis-à-vis de la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne, ne seront donc pas remis en cause dans la prochaine programmation de développement rural (2007-2013). Si la mesure dite « amélioration des terres » de l'actuelle programmation de développement rural n'est pas reconduite dans le nouveau règlement qui encadrera la programmation 2007-2013, les articles 26 et 30 de ce règlement devraient autoriser un soutien aux investissements collectifs et un cofinancement des infrastructures nécessaires à un bon entretien des estives. L'enveloppe que consacrera l'Union européenne au développement rural n'est pas encore fixée, car elle résultera des négociations sur les perspectives financières communautaires. L'intervention du Fonds européen agricole de développement rural pourra être ciblée sur les actions les plus lisibles et les plus simples. À cet égard, le rôle de l'agriculture de montagne justifie que les moyens consacrés à la compensation des handicaps naturels soient une priorité dans la prochaine programmation des crédits de développement rural.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005