Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 29 mai 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui portait sur le droit de préemption urbain. En effet, l'article 1594-0 G (B, g) du code général des impôts exonère de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme. Or, ce régime d'exonération ne semble pas applicable aux opérations de rétrocession consécutives au non-paiement du prix en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique comment s'explique cette distinction alors que, dans les deux cas, ces rétrocessions sont prévues dans l'optique d'une protection du propriétaire d'un bien préempté.