taux
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité de pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration réalisés dans les logements de plus deux ans. Ce dispositif expérimental, mis en place en 1999, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Il a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a été de nouveau reconduit jusqu'au 31 décembre 2005 par le Gouvernement, après accord de nos partenaires européens (article 24 de la loi de finances pour 2004). Aussi, en regard de l'importance que revêt cette mesure pour notre économie nationale, il demande que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions engagées par le Gouvernement au niveau européen sur la pérennisation des dispositions qui permettent l'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur dubâtiment. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005