brocantes
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles régissant l'organisation des manifestations publiques de reventes d'objets mobiliers, soumises au régime des ventes au déballage, du type foires à la brocante ou vide-greniers. Ces manifestations sont très nombreuses dans les petites communes rurales et créent une animation aussi appréciée par les résidents que les touristes. Cependant, les associations organisatrices regrettent les lourdeurs administratives qui compliquent la préparation et la tenue de ces manifestations. Ainsi, la remise à la police ou à la gendarmerie d'un registre des participants, avant le début de la manifestation, constitue une formalité parfois difficile à respecter compte tenu d'enregistrements tardifs de participants. Or, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME va encore accentuer les difficultés avec l'exigence d'un contrôle sélectif du lieu de résidence (commune, intercommunalité ou arrondissement) et du nombre de ventes au déballage déjà effectuées (limitées à deux par an au plus). Il est à craindre que ces nouvelles dispositions, particulièrement contraignantes et réduisant la participation, porteront un coup fatal à ces manifestations populaires qui participent tant à l'attractivité des territoires ruraux. Il souhaiterait que la réglementation, en cours d'élaboration après le vote de la loi, intègre la nécessité d'un assouplissement pour limiter le préjudice apporté à ces manifestations. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition semble poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006