sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Serge Blisko
Paris (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière de la Commission de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante s'est vu imposer un gel de crédits d'un montant de 100 000 euros sur sa dotation budgétaire 2005. Ce gel a pour conséquence que la CNDS n'est plus en mesure d'assurer les dépenses courantes, ni d'instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction des dossiers sera remis en 2006, occasionnant donc un retard préjudiciable à l'examen des situations dont elle a été ou sera saisie et ne manquera pas d'affaiblir cette institution au service des citoyens. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la Commission nationale de déontologie de la sécurité puisse remplir sa mission de façon satisfaisante.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Ëtat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Serge Blisko
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005