Question écrite n° 74251 :
DOM : Réunion

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite s'alarmer auprès de M. le ministre délégué au tourisme de faits réguliers bien que ne relevant heureusement pas d'une tradition culturelle, mais scandaleusement élevés au rang des curiosités et autres spécialités réunionnaises à l'attention des touristes. En effet, il s'avère que l'île de la Réunion, ce paradis à touristes, est un enfer pour les chiens. Les 150 000 chiens errants, mais aussi parfois des chiens domestiques volés à leurs propriétaires, servent de vivier pour pêcheurs de requins, qui n'hésitent pas à engamer un énorme double hameçon dans la gueule des infortunés « meilleurs amis de l'homme » pour taquiner le requin à la grande satisfaction ou curiosité morbide de touristes inconséquents en mal d'images chocs à ramener dans leurs bagages ! Plusieurs journaux locaux en ont déjà fait état sans entraîner de réactions des pouvoirs publics à la mesure de ces intolérables agissements. Ces faits constitutifs de graves infractions punies sévèrement par notre droit pénal au titre d'actes de cruauté et de barbarie semblent pourtant se multiplier facilement et impunément, laissant la justice sourde et aveugle. En qualité de présidente du groupe d'étude parlementaire relatif à la protection des animaux, elle le prie de lui exposer quelles mesures concrètes il entend prendre, avec une éventuelle obligation faite aux voyagistes et tour-opérateurs de les relayer auprès de leurs clients, au titre des informations dispensées aux touristes, afin de contribuer, à la mesure de ses compétences, à la fin d'une telle violation du droit et du bien-être animal, honte d'ampleur nationale qui insulte l'ensemble des Français et qui s'inscrit à rebours de l'idéal du respect de la vie et des principes fondamentaux d'une nation civilisée comme la France. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse publiée le 29 novembre 2005

L'utilisation de chiens comme appâts vivants lors de pêche au gros est assimilée à un acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal qui est réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 EUR d'amende et deux ans de prison. Il apparaît que la presse se fait régulièrement l'écho de telles pratiques, mais les éléments concrets et probants sont rares. Ainsi, un cas avéré a pu être formellement constaté en 1999 et jugé en 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Un autre cas a été identifié récemment. L'auteur des faits a été interpellé le 28 septembre 2005. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis et 5 000 EUR d'amende. Toute suspicion fait l'objet d'une enquête immédiate et tout élément obtenu est transmis à la justice. Une extrême vigilance est déployée par les services vétérinaires sur les zones possibles d'infractions. Le parquet, sensibilisé à ces pratiques, mène également des opérations de contrôle renforcé sur les navires de pêche et de plaisance. C'est à l'occasion de ces contrôles que le cas récent a pu être identifié. Tous les services de l'État ont été particulièrement mobilisés sur ces pratiques abjectes et qui restent extrêmement marginales. Des sanctions exemplaires seront infligées aux auteurs de tels actes pour endiguer de telles dérives.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005

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