Réponse publiée le 13 décembre 2005

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétés de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent notamment les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. La programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui conduit, pour l'instant, à différer de nouveaux recrutements au sein des CRPF. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste cependant attentif aux moyens qui seront accordés aux CRPF, dans le cadre de la mise en place d'un contrat d'objectifs avec l'État pour la période 2006-2011 en concertation avec le Centre national professionnel de la propriété forestière.