Réponse publiée le 31 mars 2003

L'actualité communautaire est marquée, dans le secteur agricole, par l'exercice de « révision à mi-parcours » de la PAC. Alors que cette échéance, prévue par l'accord de Berlin (mars 1999) devait être consacrée à des ajustements nécessaires dans certaines organisations de marché, la commission a présenté un ensemble de propositions de réforme radicale de la PAC. Dans ses propositions formelles de janvier 2003, la commission propose des baisses du prix du lait importantes, en allant au-delà de celles prévues à Berlin. Ainsi, le prix indicatif du lait baisserait de 28 % entre 2004 et 2008 (en cinq étapes). Parallèlement, les quotas laitiers seraient augmentés de 3,5 % par Etat membre entre 2004 et 2008. Dans le même temps, les baisses du prix du lait seraient compensées à 58 % par l'octroi d'aides directes découplées aux producteurs. Le régime des quotas laitiers serait prolongé jusqu'en 2013. S'agissant du régime des quotas laitiers, le Gouvernement estime que ce dispositif instauré en 1984 a été d'une grande efficacité pour maîtriser la production laitière européenne, juguler les stocks de poudres de lait et de beurre, stabiliser le revenu des producteurs et maintenir les exploitations laitières sur l'ensemble du territoire. Ce régime a en outre régulé le marché à un coût budgétaire raisonnable (2 milliards d'euros par an environ). Il importe donc de préserver un tel outil, au-delà de 2008. En ce sens, il apparaît que la proposition de la commission visant à baisser drastiquement les prix d'intervention serait contradictoire avec l'objectif des quotas laitiers. La poursuite du régime de maîtrise de la production laitière sera cependant une tâche délicate : le régime des quotas laitiers prend fin en 2008, ce qui rend une décision positive indispensable avant cette date et quatre Etats membres sont susceptibles de bloquer une telle orientation. En conséquence, il apparaît indispensable d'oeuvrer efficacement pour convaincre nos partenaires de l'intérêt à poursuivre le régime des quotas laitiers après 2008, tout en contestant la proposition de la commission relative à une baisse de prix du lait de 28 % sur cinq ans.