Réponse publiée le 19 mai 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absence de réglementation des stockages de paille ou d'autres matières combustibles liées à l'activité agricole, en matière de risque incendie. Il demande quelles mesures sont envisagées pour réglementer ce stockage et suggère notamment l'instauration de périmètres de sécurité autour des maisons d'habitation. Dans ce domaine, les statistiques en matière d'incendie tenues par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne font pas apparaître de danger spécifique lié aux stockages mentionnés, du moins pour les maisons d'habitation. Toutefois, on relève un certain nombre de sinistres dans ce domaine, mais qui ont frappé les installations agricoles elles-mêmes, ce que ne semble pas viser la question posée par l'honorable parlementaire. En conséquence, il n'est pas envisagé, sauf informations nouvelles, d'édicter une réglementation nationale en la matière. Il convient de rappeler que les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre localement les mesures de police qui leur paraissent de nature à prévenir ce risque particulier.