viticulteurs
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Si la généralisation sur le plan national de la mise en place d'un guichet unique par département pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales des vignerons en difficulté constitue une initiative appréciée, M. Dino Cinieri demande toutefois à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la fixation souhaitée d'un délai de paiement de vingt-quatre mois à compter de la date de départ du dossier déposé.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
La généralisation à tous les départements viticoles de la mise en place d'un guichet unique destiné à répondre aux problèmes de dettes fiscales et sociales, par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, s'est faite à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche. La fixation d'un délai de paiement conduisant à la suppression de la date butoir du 31 décembre 2005 est actuellement en cours d'examen avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005