Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la modification de la normalisation pour l'équipement des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. Le référentiel technique applicable aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes est la norme harmonisée européenne NF EN 1789 de décembre 1999 relative aux véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. Conformément à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, il revenait au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser les caractéristiques minimales de l'ambulance des sapeurs-pompiers français. Le ministère l'a fait, en s'appuyant sur les exigences de la norme NF EN 1789, dans la note d'information technique n° 330. Ce référentiel s'est substitué à l'ancienne norme NFS 61-330 d'avril 1991 relative au véhicule de secours d'urgence aux asphyxiés et blessés. S'agissant du nombre de brancards équipant la cellule sanitaire, le précédent référentiel imposait deux brancards. La note d'information technique n° 330 est plus souple, puisqu'elle autorise l'adaptation, au choix, d'un ou deux brancards conformes à la norme NF EN 1865 de décembre 1999. En décembre 1999, la norme NF EN 1789 a annulé et remplacé la NFS 61-530 du mois d'avril 1991. Ainsi, désormais, dans le cadre des marchés publics, il ne peut plus être fait référence à l'ancien référentiel dans la procédure de passation des marchés.