personnels d'insertion et de probation
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des charges de travail supplémentaires induites par la loi dite « Perben II », sur les personnels de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Cette loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004, s'est traduite pour les personnels cités ci-dessus par une charge de travail sans précédent. Mais la loi n'a prévu à cet effet aucun volet de programmation. Le constat de l'incapacité des SPIP à assurer véritablement leurs missions est notifié dans plusieurs rapports : Warsmann en juin 2005, Hermange, Burgelin en juillet 2005 et la mission parlementaire sur la récidive en 2004. Les trois organisations syndicales qui représentent les personnels SPIP se sont inquiétées de se voir dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions législatives relatives à l'application des peines et leurs aménagements. Les missions de prévention de la récidive sont de plus en plus difficiles à assurer. Suite aux audiences qu'elles avaient sollicitées auprès du Gouvernement et auprès de la direction de l'administration pénitentiaire en mai dernier, la volonté de dialoguer et de travailler sur le plan pluriannuel de recrutement des travailleurs sociaux, de personnels administratifs et d'encadrement ne semble pas avoir été entendue. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour doter les SPIP des effectifs suffisants à l'exécution de la loi.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loin' 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus parla loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseiller d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, quatre-vingts nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services et pallier le départ programmé des agents de justice, il a été prévu le recrutement, dès septembre 2005, d'une centaine de personnels contractuels pour une durée de douze à dix-huit mois renouvelable. Ces personnels contractuels seront affectés en renfort dans les services après une brève formation d'adaptation. Ce dispositif permettra d'attendre dans de bonnes conditions l'arrivée des titulaires sur le terrain en 2007 et en 2008.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005