Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'accent mis par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 sur l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emploi s'accompagne d'une redéfinition de l'obligation de recherche active d'emploi et de son contrôle. Ainsi, la loi a-t-elle prévu une modification des modalités de suivi de la recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne la notion de recherche active d'emploi et la mise en place d'une proportionnalité des sanctions afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du dispositif. Les modalités du principe de graduation des sanctions fixées par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi s'imposent de la manière suivante : la graduation du degré de sanction s'impose (réduction de 20 %, de 50 %, suppression temporaire ou définitive) en fonction du type de manquement et de son caractère répété ou non ; la graduation de la durée de la sanction est à apprécier en fonction de divers critères comme les circonstances de l'espèce, la situation de la personne. S'agissant du refus d'emploi, les demandeurs d'emploi doivent accepter les propositions d'offres d'emploi, compatibles avec leurs spécialités ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité ; la rémunération doit correspondre à un taux de salaire pratiqué dans la profession et la région. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu sur ce point deux modifications. La formation du demandeur d'emploi prend en compte explicitement la formation acquise durant la période de chômage. De même, les possibilités de mobilité géographique sont appréciées en tenant compte des aides à la mobilité que le service public de l'emploi propose aux demandeurs d'emploi. L'ensemble de ces évolutions s'inscrivent dans une logique de renforcement des droits et devoirs du demandeur d'emploi. Au titre des droits, le principe du parcours personnalisé d'accès à l'emploi a été consacré pour la première fois dans le code du travail, par le décret du 2 août 2005. Le Gouvernement poursuit son action en faveur d'un accompagnement renforcé avec notamment la mise en place des entretiens mensuels à l'ANPE depuis le 1er janvier 2006. Au titre des devoirs ; le demandeur d'emploi doit rechercher activement un emploi et remplir les autres conditions pour percevoir une allocation chômage. La lutte contre les comportements frauduleux, qui sont le fait d'une minorité de demandeurs d'emploi, est légitime et nécessaire.