Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les directives données par son ministère dans le cadre de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats paraissent contraires à la loi. En effet, dans son courrier aux préfets de région en date du 6 août 2002, elle précise que « ces orientations ont vocation à être le cadre de référence des schémas départementaux de gestion cynégétique qui seront élaborés par les préfets de départements ». Or, il lui rappelle que, selon les termes de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion de la faune sauvage « est élaboré par la fédération départementale des chasseurs », et non pas par le préfet de département. Ce même article stipule que le rôle du préfet de département dans ce domaine consiste en l'approbation dudit schéma au regard de sa conformité avec l'article L. 420-1. Il lui demande donc dans quels délais elle pense rectifier les instructions données aux préfets de région pour les mettre en cohérence avec les textes qui régissent les modalités de gestion de la chasse au niveau départemental. Il l'appelle à réaffirmer dans les meilleurs délais et avec la plus grande clarté la responsabilité des fédérations départementales de chasseurs dans leur élaboration.