Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 101 E de la loi de finances initiale pour 2005, codifié à l'article 1522 II du code général des impôts. Un grand nombre de nos concitoyens et de nombreux élus locaux s'étaient fait l'écho des injustices pouvant résulter du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères notamment pour les personnes vivant seules dans des habitations dont la valeur locative était élevée. C'est pourquoi la majorité parlementaire a relayé avec force les réflexions et propositions des associations d'élus visant à permettre d'assouplir le système de la TEOM pour plus d'équité. L'article 101 E de la loi de finances initiale pour 2005 prévoit ainsi qu'à compter de 2006 les communes et leurs EPCI à fiscalité propre compétents pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation dans la limite d'un montant égal à au moins deux fois la valeur locative moyenne. La mise en oeuvre de cette réforme devait, dans l'esprit du législateur et des associations d'élus et de contribuables locaux, non seulement répondre au problème du montant de la TEOM pour les personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie, mais encore la rendre plus juste. Les structures désireuses de faire, pour l'année 2006, application de la possibilité apportée par l'article 101 E de la loi de finances pour 2005 doivent délibérer avant le 15 octobre 2005. Pour ce faire de nombreux élus sollicitent régulièrement les services de l'État afin de procéder aux simulations nécessaires afin de déterminer l'impact d'une délibération prise sur ce fondement, tant en terme de produit global perçu, qu'en terme de transfert de charges entre contribuables. Or il ressort de ces démarches que les services de l'État ne semblent pas toujours disposer des outils informatiques susceptibles de répondre à ce besoin. Il souhaiterait qu'il fasse le point sur les moyens déjà mis à la disposition de ses services déconcentrés pour répondre aux attentes des communes et de leurs groupements, et s'engage, dans l'hypothèse où ils seraient insuffisants, pour que des moyens suffisants et efficaces soient mis en oeuvre afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent d'instaurer le plafonnement au plus tard pour l'année 2007.