Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les commerçants non sédentaires du fait de l'augmentation des prix du carburant. Face à cette envolée des prix du pétrole, le Gouvernement a choisi, dans un premier temps, de réagir rapidement pour traiter les situations les plus difficiles en mettant en place des mesures de soutien spécifiques aux métiers les plus directement touchés (transporteurs routiers, agriculteurs et pêcheurs), et en obtenant des grandes entreprises pétrolières qu'elles aménagent leurs modalités d'ajustement des prix à la pompe au cours du pétrole de manière plus favorable aux consommateurs. Cet engagement bénéficie très directement aux consommateurs, dont font partie les commerçants non sédentaires, depuis maintenant plusieurs mois. Dans un second temps, la loi de finances pour 2006 met en place des mesures destinées à aider notre économie à s'adapter à un prix du pétrole durablement élevé (taxation de divers dispositifs polluants, incitation fiscale aux économies d'énergie ou au recours aux énergies moins polluantes) et à poursuivre l'effort national en faveur des biocarburants qui peuvent constituer, à moyen terme, une réponse appropriée à la variation du prix du pétrole. Par ailleurs, il est rappelé que les charges supplémentaires déjà engagées du fait du renchérissement du prix du pétrole viennent minorer d'autant les bénéfices imposables des commerçants non sédentaires. Dans ces conditions, la hausse du poste carburant se trouvera compensée pour partie par une diminution corrélative de l'impôt sur les bénéfices dû par ces professionnels. Au surplus, lorsque ces derniers sont des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée en application des dispositions de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, ils peuvent faire application du barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, lequel est revalorisé chaque année en tenant compte précisément de l'évolution du coût des carburants. Enfin, l'attention est appelée sur le fait qu'une mesure nationale d'exonération partielle ou totale d'accises en faveur des commerçants non sédentaires ne serait possible qu'à la stricte condition qu'elle réponde à des raisons de politiques spécifiques, ce qui n'est pas le cas, et qu'une décision soit adoptée à l'unanimité du Conseil sur proposition de la Commission, en application des dispositions prévues à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.