commerce et artisanat
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessaire recherche d'un nouveau dynamisme économique pour les commerçants, artisans, professions libérales et petites et moyennes entreprises, notamment dans le cadre des relations avec le monde bancaire, Des propositions ont été faites, notamment en faveur de la suppression de la notion de taux d'usure pour les crédits professionnels ; pour ce faire, il est proposé de créer un moratoire sur les dispositions envisagées dans le projet de loi sur les PME, dans l'attente de mieux en connaître les effets à moyen terme sur les entreprises sociétales. Aussi, elle serait heureuse de connaître les orientations choisies dans ce domaine et désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
La législation sur l'application du taux d'usure a été modifiée en deux temps. Tout d'abord, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a sorti du champ d'application de la législation sur l'usure les prêts accordés aux personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, à l'exception des seuls découverts en compte. Ensuite, l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu cette mesure aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels pour leurs besoins professionnels, toujours à l'exclusion des découverts en compte. Afin d'apprécier l'impact de la suppression du taux d'usure sur les modalités de financement des petites entreprises, ces dispositions feront l'objet d'un rapport de la Banque de France qui devra être transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005