Réponse publiée le 14 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'insonorisation des points noirs dus au bruit des infrastructures routières départementales. Le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 définit les conditions selon lesquelles les préfets de département peuvent octroyer des subventions pour les études et travaux nécessaires à l'insonorisation des bâtiments recensés par les services de l'État comme étant des points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Son champ d'application exclut donc les points noirs dus au bruit des réseaux routiers relevant de la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales telles que les communes ou les départements. Néanmoins, les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre du droit actuel, instaurer des dispositifs d'aide analogues à celui de l'État, pour subventionner l'insonorisation des points noirs des réseaux routiers dont elles assurent la gestion, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, des contrats d'agglomération ou des opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat. Le conseil général du Val-d'Oise est un département exemplaire à ce titre puisqu'une politique d'aide à l'insonorisation des points noirs du réseau routier départemental est active depuis plusieurs années. Quant à la directive européenne du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, à laquelle il est fait référence, elle constitue un cadre de nature à promouvoir la mise en oeuvre de politiques locales de lutte contre le bruit des transports terrestres notamment. Cette directive indique que les Etats devront désigner, aux niveaux appropriés, les autorités qui seront chargées de cartographier les nuisances sonores des principales routes et de définir, sur la base de ces cartes, des plans d'actions visant à prévenir ou réduire les nuisances sonores. Toutes les routes, quel que soit leur statut, dont les niveaux annuels de trafic dépassent 6 millions de véhicules, sont expressément visées et devront faire l'objet de plans d'actions publiés dès 2008. Les programmes locaux d'insonorisation des points noirs dus aux réseaux départementaux pourront également être institués dans ce cadre. Les textes transposant cette directive viendront préciser d'ici 2004 les modalités de mise en oeuvre des orientations prévues par cette directive.