Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 mai 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait la condition de durée d'éducation à remplir par les femmes ayant élevé des enfants pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. L'article L. 342-4 du même code auquel font référence les dispositions précitées pose une condition de durée d'éducation pour en bénéficier. L'article R. 342-2 précise que la majoration, fixée par l'article R. 351-14 à deux ans par enfant, est attribuée au titre des enfants ayant été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. La rigueur de cette règle et les effets de seuil qu'elle entraîne sont préjudiciables à de nombreuses femmes, en particulier à celles qui ont perdu un enfant en bas âge ou qui ont recueilli des enfants, parfois à la suite du décès dramatique des parents. Ainsi, au moment de prendre leur retraite, peuvent-elles se trouver exclues du bénéfice de la majoration de deux ans parce qu'elles ne peuvent remplir la condition de durée d'éducation de neuf ans avant le seizième anniversaire, parfois à quelques jours ou quelques semaines près. Le montant de la pension de retraite dont elles peuvent bénéficier en est d'autant réduit. En outre, faute de pouvoir satisfaire la condition de durée minimum d'assurance de 160 trimestres, elles peuvent se trouver également empêchées d'accéder au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'ARPE. Cette exclusion d'un dispositif ayant un caractère social et favorable à l'emploi est particulièrement regrettable. Les intéressées qui ont été durement affectées par le sort ou qui, très dévouées et méritantes, ont souvent dû mener de front, dans des conditions difficiles, leur carrière professionnelle et l'éducation de ces enfants se sentent injustement pénalisées. Il semble que des dispositions législatives et réglementaires visant à assouplir la règle actuelle soient en préparation. La publication rapide de ces textes, très attendue par les intéressées, s'impose. En effet, tout retard conduirait à pénaliser définitivement les femmes qui souhaitent bénéficier du dispositif de l'ARPE, lequel ne sera peut-être pas reconduit par les partenaires sociaux au-delà du 30 juin 2000. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions et quel est l'état d'avancement des textes en préparation visant à assouplir les règles en vigueur. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.