hôpitaux
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude des responsables des unités de soins de longue durée, de leur personnel et des familles, devant le projet gouvernemental d'assimilation des USLD aux maisons de retraite. Cette volonté d'assimilation globale des USLD à des maisons de retraite appelle, en effet, de nombreuses objections partagées par les représentants des usagers (le Comité national des retraités et des personnes âgées, l'Union nationale des familles traumatisés crâniens) et toutes les professions de la gériatrie. Aussi demande-t-il s'il n'estime pas que cette assimilation comporte plus de risques et d'inconvénients que d'avantages, même en termes financiers, car s'il s'agit de soulager la sécurité sociale il doit s'agir aussi dans les intentions du Gouvernement de penser aux malades accueillis dans les USLD et qui requièrent souvent des soins ne relevant pas tous, et de loin, de la gériatrie au sens strict du terme.
Réponse publiée le 6 décembre 2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005