Réponse publiée le 14 mars 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la médecine du travail aux employés de maison et auxiliaires de vie employés à temps partiel par les particuliers, et sur la reconnaissance des accidents du travail touchant ces salariés. La médecine du travail des employés de maison est actuellement régie par des dispositions particulières du code du travail. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur la surveillance médicale des employés de maison ne concerne que les employés de maison à temps complet. Ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. En ce qui concerne la reconnaissance des accidents du travail, celle-ci suit une procédure distincte de la médecine du travail. Aussi, si un employé de maison, à temps partiel comme à temps complet, est victime d'un accident du travail, il peut, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la médecine du travail, faire reconnaître l'accident comme accident du travail. Du fait de l'absence de dispositions en matière de surveillance médicale pour les employés de maison à temps partiel, la quasi-totalité des particuliers employeurs n'adhère pas à un service de santé au travail pour un employé de maison à temps partiel. De ce fait, ces salariés ne bénéficient pas, en règle générale, de l'apport de la médecine du travail lorsque leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur tâche, et ne peuvent pas prétendre au bénéfice des conséquences juridiques d'une déclaration d'inaptitude. Cette situation n'est pas satisfaisante et sera examinée très prochainement par un groupe de travail formé dans le cadre du plan quinquennal santé au travail 2005 présenté aux partenaires sociaux le 17 février 2005, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et dont le rôle sera d'étudier les nécessités de modification de la réglementation dans le domaine de l'aptitude médicale.