Question de : M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par l'Association des paralysés de France quant aux conséquences de l'actuelle rédaction des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle redoute notamment que le projet de décret sur les ressources soit contraire aux engagements pris par le Gouvernement lors des derniers débats parlementaires. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point et lui faire part de ses intentions en l'espèce, et plus précisément sur la création d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap.