Réponse publiée le 17 février 2003

Le Gouvernement est très attaché à l'existence de la fête foraine qui constitue un élément important de notre patrimoine culturel et de l'animation de la cité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation veille à préserver les conditions favorables au bon fonctionnement des activités foraines. S'il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans la gestion du domaine public communal, il s'est toujours efforcé de sensibiliser les municipalités à la nécessité de ne pas entraver les activités des professionnels forains. S'agissant de la pérennité des fêtes foraines, afin de faciliter et d'harmoniser les relations entre les élus et les forains, une convention, ou code de bonne conduite, a été signée en 1986 entre l'Association des maires de France et les organisations professionnelles du secteur. Dans le même esprit, une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 4 mai 1987 a été adressée aux préfets, leur demandant de sensibiliser les élus locaux à veiller à une meilleure implantation des fêtes foraines dans les villes et, en cas de litige, de favoriser la concertation entre les responsables locaux et les organisations professionnelles représentatives. Toutefois, au fil des années, la diversité des règlements locaux, les transformations, à la fois de l'espace urbain et des matériels forains, ont donné lieu à un certain nombre d'insatisfactions de part et d'autre. Aussi, afin de réactualiser la convention de 1986 régissant les modalités d'implantation des fêtes foraines dans les communes, une concertation a-t-elle été engagée avec l'ensemble des partenaires concernés ainsi que le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette concertation n'a pu aboutir, la demande tendant à inclure, dans ce nouveau document, des dispositions contraires aux principes d'incessibilité et d'imprescriptibilité du domaine public. En conséquence, bien que la signature d'une nouvelle convention n'ait pas été possible, l'Association des maires de France a estimé que le document élaboré qui a fait l'objet d'une large diffusion constituait un texte de référence pouvant aider les maires dans l'organisation des fêtes foraines. Consulté par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les professionnels forains pour l'exercice de leur activité, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales a précisé à cet égard que s'il appartient au maire de prendre des dispositions en vue d'arrêter la date et l'emplacement d'une fête foraine, les décisions de modification ou de suppression doivent, sous peine d'encourir l'annulation par les juridictions administratives, être motivées par des impératifs de maintien de l'ordre et de l'hygiène publics, ou d'occupation du domaine public. En tout état de cause, il apparaît souhaitable de privilégier la concertation entre les maires et les organisations professionnelles représentatives des industriels forains, afin que soient examinées, au cas par cas, les conditions d'exercice de ces activités économiques sur le domaine public et sans qu'il soit utile de légiférer. Néanmoins, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation demeure attentif aux préoccupations de ce secteur professionnel qui constitue une activité économique à part entière et veillera à examiner toute nouvelle mesure utile à son développement.