Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les règles applicables en matière de succession de contrats de travail à durée déterminée entre une même entreprise et un même salarié qui entraîne pour le salarié une période d'inactivité en raison de l'obligation de respecter un délai de carence entre deux contrats d'un tiers de la durée du premier contrat. La réglementation relative au travail temporaire et au contrat à durée déterminée recherche l'équilibre entre la flexibilité nécessaire au développement économique des entreprises et la protection des salariés employés sous ces formes de contrat soumis à une alternance de périodes d'activité et de périodes d'inactivité. Ainsi, le code du travail autorise le recours au travail temporaire et au contrat à durée déterminée pour exécuter des tâches précises et temporaires dans les cas prévus par la loi mais interdit l'utilisation de ces contrats pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est pour respecter ce principe que le code du travail limite la durée de ces contrats et exige le respect d'un délai de carence entre deux contrats égal, selon les cas, au tiers ou à la moitié de la durée du contrat initial. Ce délai permet de s'assurer que l'emploi ne correspond pas à un emploi permanent de l'entreprise mais bien à un besoin précisément défini et limité dans le temps. Si l'entreprise a toujours besoin du salarié à l'issue de son contrat, elle doit poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la fin d'une mission ne signifie pas nécessairement que le salarié demeure inactif en attendant la fin du délai de carence. Il ressort en effet de l'activité normale d'une entreprise de travail temporaire de rechercher, pour ce salarié, auprès d'autres entreprises de nouvelles missions. L'affectation au sein de différentes entreprises constitue en effet l'un des aspects les plus attractifs pour les salariés qui souhaitent enrichir leurs compétences et améliorer leur employabilité. Il faut enfin souligner qu'un délai de carence de six mois reste très exceptionnel dans la pratique. En effet, les missions de travail temporaire ont, depuis des années, une durée moyenne d'environ deux semaines et près de 60 % des missions n'excèdent pas une semaine. Les alternances de périodes d'activité et d'inactivité sont donc fréquentes et liées aux pratiques des entreprises utilisatrices et non à la réglementation applicable au travail temporaire et au contrat à durée déterminée. La suppression du délai de carence entre deux missions ne paraît donc pas de nature à pérenniser les emplois de ces salariés. Aucune évolution de la réglementation n'est donc actuellement envisagée.