Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que sous la précédente législature elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 12 juin 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la Commission nationale du débat a été saisie du projet d'autoroute A 32 à la demande de vingt-trois députés. Or, lors de l'organisation sur place du débat sur l'autoroute A 32, aucun des vingt-trois députés signataires de la saisine n'a été associé personnellement à l'enquête. Qui plus est, des élus municipaux, départementaux, régionaux et d'autres parlementaires ont été invités à la tribune de certaines réunions publiques, ce qui n'a par contre été le cas d'aucun député signataire de la saisine alors même que plusieurs d'entre eux détenaient en outre des mandats locaux. Dans une logique de débat contradictoire, il apparaît manifestement qu'une telle démarche n'est pas satisfaisante, à moins qu'il n'y ait eu une volonté délibérée de sélectionner les élus invités à la tribune sur des critères politiques ou autres. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'à l'avenir, dans le cas d'une saisine de parlementaires, il serait au moins souhaitable que ceux-ci soient traités sur un pied d'égalité par rapport à d'autres parlementaires ou par rapport à des élus locaux n'ayant pas été partie prenante de la saisine initiale de la Commission nationale du débat. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.