Réponse publiée le 7 février 2006

La France dispose d'un arsenal légal qui permet de poursuivre un large éventail de contenus préjudiciables, qu'il s'agisse tant d'appels à la haine ou à la commission d'infractions que de diffusion de procédés de fabrication d'explosifs. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès Internet de signaler aux autorités les contenus illégaux dont ils auraient connaissance. Toutefois, l'application de ces dispositions pénales aux créateurs de sites Web est largement obérée par la localisation fréquente des sites et de leurs créateurs dans des pays étrangers. Nombre de ces pays ne disposent pas de textes aussi contraignants sur les contenus et ne répondent pas favorablement aux demandes de poursuites ou de fermetures de sites qui leur sont adressées. Dans le cadre du projet de loi antiterroriste et de ses décrets d'application, il est prévu de réglementer la conservation des données de connexion. Ces dispositions s'appliqueront tant aux fournisseurs d'accès Internet qu'aux cybercafés. Cela permettra aux services d'enquête de bénéficier d'une meilleure traçabilité des communications. Un centre national de signalement destiné au recueil et au traitement des signalements qui portent sur des messages et comportements inacceptables sur Internet est en cours de création. Il sera piloté et hébergé par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur est engagé dans une démarche forte de concertation avec les industriels du domaine. Elle vise à les responsabiliser sur les questions de prévention et de sécurité intérieure. Une des déclinaisons sera la mise en place du « certificat citoyen » qui sera remis lorsque les sociétés auront adopté des normes de contrôle, de prévention et de collaboration avec les services de sécurité.