Réponse publiée le 10 janvier 2006

Un projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés va être transmis au Parlement. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de la pêche envisage de déterminer, au niveau national, des dispositions techniques spécifiques visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire. Ces mesures seront définies sur la base de données scientifiques et techniques. Elles apporteront des garanties de façon à prévenir le risque de préjudice économique lié à la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans une culture non OGM, au-delà du seuil de 0,9 % à partir duquel l'étiquetage de la présence fortuite d'OGM dans les aliments est obligatoire, conformément à la réglementation communautaire. Par ailleurs, des mécanismes d'indemnisation de ce préjudice économique sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi. Deux règlements communautaires sont applicables concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés depuis le 18 avril 2004. Ils instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première dont il provient est génétiquement modifiée. Les produits issus d'animaux nourris avec des OGM sont toutefois exclus de ces dispositions. L'approche selon laquelle les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM ou de leurs dérivés n'ont pas à être étiquetées avait été défendue par le gouvernement français lors des négociations de la réglementation communautaire de 2004. Cette position reste aujourd'hui inchangée. La généralisation de l'étiquetage aux animaux nourris avec des OGM aurait à faire face à d'importantes difficultés et questions techniques, telles que celles du seuil de quantité d'aliment génétiquement modifié ingéré, la durée de l'élevage, la diversité de l'alimentation. En outre, elle placerait les producteurs et éleveurs européens dans une situation de distorsion de concurrence vis-à-vis des produits importés : rien ne permet en effet de distinguer un produit issu d'un animal nourri avec des OGM du même produit issu d'un animal nourri avec des aliments conventionnels.