réglementation
Question de :
M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Socialiste
M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes d'un certain nombre de syndics de copropriétaires. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 dispose qu'à compter du 1er janvier 2006, l'ensemble des copropriétés seront soumises à de nouvelles règles comptables. Une telle disposition fait craindre aux petites copropriétés une complexification des normes et par là même le recours à une expertise alourdissant les charges qui grèvent le budget des copropriétaires. Ces nouvelles dispositions semblent contraires à la tendance historique de simplification administrative. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition de mise en place d'un régime simplifié pour les petites copropriétés, et notamment celles qui sont gérées par des syndicats bénévoles, tel que le Conseil national de la comptabilité l'a préconisé.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Exclure les petits syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire en la matière et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime simplifié pour le cas des petits syndicats. La commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires, n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les petits syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
Auteur : M. Claude Bartolone
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005