code des marchés publics
Question de :
M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions de l'article 41 du nouveau code des marchés publics relatives à la restitution aux entreprises du cautionnement qu'elles peuvent être amenées à fournir dans le cadre d'une candidature à un marché public. Ces dispositions, ne distinguant pas entre les entreprises répondant effectivement à la consultation et celles qui s'abstiennent, rendent un dossier incomplet ou hors délai, contraignent les collectivités à une restitution systématique du cautionnement et ne leur permettent pas, de fait, de pouvoir récupérer une partie des frais engagés pour le compte de sociétés dont la motivation pour la consultation n'est pas directement avérée, générant ainsi un surcoût financier supporté par la fiscalité locale. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il envisage de modifier l'article 41 du code des marchés publics afin de réserver le bénéfice de la restitution du cautionnement aux seules entreprises, candidates à un marché public, ayant déposé une offre dans les délais et conditions fixés dans l'avis d'appel à concurrence.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le système du cautionnement a, comme sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, pour objectif de limiter les demandes de dossiers d'entreprises qui ne seraient pas vraiment intéressées par la consultation et d'éviter ainsi un alourdissement des charges des collectivités territoriales. La restitution systématique du cautionnement instituée par l'article 41 du nouveau code des marchés publics préserve néanmoins le caractère dissuasif du cautionnement puisque les sommes ainsi remises à la collectivité constituent pour les entreprises un manque à gagner en termes de trésorerie. Le cautionnement, versé par une entreprise lors du retrait du dossier de consultation, n'est en effet remboursé qu'à partir de la date de notification du marché. En tout état de cause, il est pris bonne note des observations formulées sur cette question dans le cadre de la réflexion menée actuellement pour proposer de nouvelles mesures de simplification des règles de l'achat public après une première année de mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics.
Auteur : M. Georges Fenech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003