établissements
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question relative au traitement de la détention. Malgré la construction récente de quelques centres de détention, la situation de surpopulation des établissements pénitentiaires reste plus que préoccupante, d'autant plus qu'elle est aggravée par une politique de pénalisation de la misère. À Marseille, la capacité opérationnelle est de 1 346 personnes alors que le nombre de détenus est de 1 539 soit un taux d'occupation de 114,3 %. Parmi les 59 786 personnes actuellement détenues en France, se trouvent 35 % de prévenus, c'est-à-dire de justiciables qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et qui bénéficient en conséquence de la présomption d'innocence. Cette situation dénoncée par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans sa recommandation du 11 mars 2004 est contraire à la dignité humaine et demeure inacceptable. À ces problèmes de capacité d'accueil s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre social et éducatif rencontrées par les détenus. Les conditions de vie dans les prisons pour les personnels et pour les détenus demeurent humainement difficiles. Il est consternant d'observer que le nombre de suicides en détention en France a atteint 115 personnes au 31 décembre 2004. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui ne permet pas à la prison de remplir les objectifs de réinsertion et d'accueil des détenus qui sont les siens. Elle lui demande par ailleurs de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de développer les alternatives à la prison, pourtant déjà prévues par la loi, comme la surveillance électronique (instituée par le décret 2004-243 du 20 mars 2004) ou l'accueil dans les centres des peines aménagées dont les capacités sont très largement sous-utilisées.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2006, le nombre des personnes détenues était de 59 456 pour 50 395 places, soit un taux d'occupation en moyenne de 118 %. S'agissant de la maison d'arrêt de Marseille, elle accueillait à la même date 1 590 personnes détenues pour une capacité de 1 318 places, soit un taux d'occupation de 121 %. Toutefois, l'administration pénitentiaire se doit d'accueillir et de prendre en charge l'ensemble des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Afin d'améliorer cette situation, plusieurs décisions ont été prises et sont actuellement mises en oeuvre. La loi n° 2002-1138 de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002 comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Celui-ci privilégie en premier lieu les zones qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui présentent à l'heure actuelle un important déficit en capacité d'incarcération. Parallèlement, un important programme de rénovation et d'accroissement de la capacité des établissements pénitentiaires existants est en cours de réalisation. Le ministre de la justice a également engagé une politique volontariste pour développer les mesures alternatives à l'incarcération des personnes condamnées, notamment le placement sous surveillance électronique. Ainsi, au 1er avril 2006, le nombre de placements accordés depuis le début de l'expérimentation s'élevait à 9 961. De plus, les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat actif et volontariste sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général, de semi-liberté et de placement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des efforts sont également faits pour améliorer le taux d'occupation des centres pour peines aménagées qui est actuellement de 70 % (86 % pour le CPA de Marseille). Enfin la prévention du suicide est une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire. Le programme national mis en place en milieu pénitentiaire comprend plusieurs axes dont la formation des personnels à l'intervention de crise, des préconisations relatives à l'aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité. À la fin de l'année 2005, ce sont plus de 4 000 personnels qui ont été formés. On observe que ces efforts ont permis de diminuer le nombre de suicides qui, rapporté à la population pénale, est à présent de 20 pour 10 000 détenus au lieu de 24 pour 10 000 en 1999.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 23 mai 2006