Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet du rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2005, remis au Parlement. Il est écrit ainsi page 70 du rapport : « Une régulation plus efficace implique que la hiérarchie des actes prévus par la classification commune des actes médicaux (CCAM) soit appliquée aux actes de radiologie, afin d'éviter les rémunérations injustifiées au regard de leur difficulté et de leur technicité. Le maintien de certains tarifs au niveau actuel pérennise des rentes de situation dans le domaine de la radiologie conventionnelle. Ce maintien ne peut donc être que transitoire. Il est essentiel que soit engagé le plus rapidement possible le passage aux tarifs graduels cibles qui devront conduire à la baisse de certains tarifs. » Elle souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement en la matière.