Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le Gouvernement a érigé la lutte contre la violence routière en cause nationale. Une exigence qui s'est traduite, notamment, par le vote de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Parmi l'ensemble des mesures prises, l'une des plus emblématiques a été l'établissement d'un système de contrôle et de sanction intégralement automatisé sur les excès de vitesse que la direction du projet interministériel contrôle automatisé a été chargée de mettre en oeuvre. Un arrêté du 13 octobre 2004 a créé le système de contrôle automatisé, exploité par le Centre national de traitement du contrôle automatisé à Rennes (CNT) placé sous la responsabilité du Procureur de la République. Un décret du 14 octobre 2004 a créé et organisé le Centre de constatation des infractions routières (CACIR). Le CNT regroupe donc le CACIR, composé d'agents et d'officiers de police judiciaire (police et gendarmerie) en charge de la constatation des infractions et les services de l'officier du ministère public (agents et officiers de police judiciaire) en charge du traitement des contestations. Il n'y a donc, en la matière, aucune délégation de gestion de la part de l'État. Au sein du CNT sont également présentes les entreprises titulaires des marchés publics nécessaires à la mise en place de cette automatisation du système de contrôle. Elles n'interviennent, en aucun cas, dans la gestion des procédures pénales liées à la constatation ou à la contestation des infractions. En effet, leur rôle se limite à l'exploitation technique du système. Ainsi, pour l'exemple cité par l'honorable parlementaire sur le traitement des courriers, la société a pour missions l'édition des avis de contraventions (ACO), la mise sous pli et la remise à la poste. L'édition des ACO se fait à partir d'un fichier d'impression établi par le CACIR ; ce fichier comprend l'ensemble des données nécessaires à l'envoi de 1'ACO dont l'adresse connue par une interrogation du Fichier national d'identification (FNI). En effet, les soumissions (demandes d'informations) au FNI s'effectuent préalablement à la création du fichier d'édition via un traitement automatisé sous la responsabilité et le contrôle de l'État et non par les sociétés. Il en est de même pour le traitement des contestations qui s'effectue sous la responsabilité des services de l'Officier du ministère public, les sociétés n'intervenant que pour l'édition des courriers. Enfin, s'agissant des « NPAI », l'interrogation des fichiers de changement d'adresse, de type CHARADE, se ferait selon le même processus. Le système de traitement automatisé a été conçu de manière à ce que les sociétés n'aient aucune liaison avec les systèmes sous la responsabilité de l'État, ni n'interviennent de quelque manière que ce soit dans l'exercice des compétences de l'État. Pour conclure, il convient de préciser que l'ensemble du dispositif a été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 publiée au Journal officiel du 15 octobre 2004.