Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, et chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », qui a vu son activité s'accroître considérablement ces dernières années. Pour exercer les pouvoirs d'auditions qui sont les siens dans le cadre des investigations prévues par la loi, la commission doit soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, notamment dans les lieux de détention. Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, elle s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, de telle sorte que, malgré les interventions restées sans réponses, tant auprès du directeur du budget que du ministre, sur le budget duquel est inscrit le budget de la CNDS, elle ne disposait plus au 1er septembre 2005 que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires. Par conséquent, la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera reportée à l'année 2006, ce qui ne pourra qu'engendrer tant un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie que l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens. M. Éric Jalton souhaiterait donc demander à M. le Premier ministre s'il compte faire le nécessaire pour qu'un budget décent soit alloué à la CNDS, étant entendu que seule une commission indépendante financièrement peut jouer pleinement le rôle qui lui a été dévolu par la loi.