Réponse publiée le 11 avril 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les revenus des ménages. Toutefois, il convient de rappeler que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et, qu'en l'état actuel de la réglementation, les marges de manoeuvre dans ce domaine sont limitées. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse générale de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques et c'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier les taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicables à ces produits. D'ailleurs, comme l'attestent les résultats des travaux menés par la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus de recettes pétrolières, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, selon cette commission, l'augmentation des prix des produits pétroliers s'est traduite en 2005, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 212 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide en faveur des particuliers et des professionnels les plus exposés, adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État a représenté un total de 706 millions d'euros. Dès lors, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Dans ce cadre, il a été décidé l'application de mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fuel domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.