Question écrite n° 74737 :
infirmiers libéraux

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières libérales. En effet, après le mouvement de mécontentement et de grève de l'été 2005, les 55 000 infirmières libérales connaissent actuellement une situation de crise financière et identitaire. Crise financière tout d'abord, car en dix ans, faute de revalorisation, les actes infirmiers ont perdu 10 % de leur valeur, et même 46 % en vingt ans pour les majorations de nuit ou de week-end, estiment les trois syndicats d'infirmières (FNI, ONSIL et SNIL). Ils soulignent par ailleurs le peu de considération pour leur profession, par rapport aux médecins notamment (leurs indemnités de déplacement sont cinq fois supérieures à celles des infirmières). Cette crise n'est pas que financière, elle est aussi identitaire, car les infirmières ont l'impression que différents projets de loi rognent sur leurs compétences. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux techniciens de laboratoires d'effectuer des prélèvements sanguins à domicile. Il s'agit aussi de la loi de février 2005 sur les handicapés qui les autorise à choisir la personne « de leur choix » pour effectuer des soins infirmiers chez eux. Les trois syndicats souhaitent le retrait de ce texte qui réduirait comme peau de chagrin leur « champ d'action ». Les infirmières, qui ont fait près de trois ans d'études, redoutent aussi les conséquences de ces décisions sur la santé de leurs malades, notamment sur la surveillance des effets de certaines interventions. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre pour répondre à ces préoccupations.

Réponse publiée le 24 octobre 2006

Le Gouvernement est conscient de l'importance du travail des infirmiers et infirmières libéraux, notamment pour le maintien à leur domicile des personnes âgées. Il est conscient également des enjeux qui s'attachent au maintien d'une bonne répartition de ces professionnels sur l'ensemble du territoire. Il est enfin convaincu de la nécessité de faire évoluer l'exercice de ces professionnels vers davantage d'autonomie et un champ de compétence élargi. L'enquête de représentativité, qui va déterminer les syndicats autorisés à négocier la convention entre la profession et l'assurance maladie, est en voie d'achèvement. Ses conclusions seront connues au plus tard le 16 octobre. Le ministre a demandé au directeur général de l'UNCAM d'entamer très rapidement après cette date des négociations avec les syndicats qui seront reconnus représentatifs. Au-delà du champ strictement conventionnel, le Gouvernement répond à la demande de la profession de disposer d'un ordre professionnel. La proposition de loi examinée le 13 juin par l'Assemblée nationale a été adoptée en première lecture par le Sénat le 5 octobre. Il entend, par ailleurs, proposer des mesures concrètes en faveur de la reconnaissance d'un champ de compétence élargi pour la profession en inscrivant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le droit de prescription des dispositifs médicaux par les infirmiers.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 24 octobre 2006

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