Réponse publiée le 30 septembre 2002

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans le cadre du droit des successions, l'article 722 du code civil précise que, « si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante ans, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. » En revanche, le deuxième alinéa de ce même article dispose que, « s'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise. Ainsi, le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé ». Cette distinction opérée selon que les victimes sont de même sexe ou sont de sexes différents est nettement discriminatoire. Aussi, il regrette que l'amendement tendant à supprimer cette théorie des comourants, qu'au cours de la précédente législature le Sénat avait adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, ait été rejeté lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale. Le principe réaffirmé par ce gouvernement d'une nécessaire parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'exigence qui en découle d'une égalité des conjoints au sein du couple commandent une révision de cette règle d'ouverture de la succession dans l'hypothèse de décès simultanés.