Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la sûreté dans les juridictions, afin d'y garantir la protection des personnes et des biens, demeure une priorité de son action. Cette action avait déjà été anticipée. Ainsi, à la suite des propositions formulées dans le rapport sur la sûreté des juridictions élaboré par M. Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, son prédécesseur avait engagé un plan d'action qui a été mis en oeuvre immédiatement. Les quinze mesures de ce plan d'action portent sur l'organisation et la gestion de la sûreté, ainsi que sur les moyens à mettre en oeuvre. Elles sont pratiquement toutes déployées. Parmi ces mesures, certaines ont une portée générale ; d'autres sont plus précises. On peut notamment citer : la création d'une cellule spécialisée sur la sûreté, à la direction des services judiciaires, en janvier 2005 : actuellement constituée de trois personnes, elle est chargée de coordonner toutes les actions engagées par la chancellerie dans ce domaine, et d'accompagner les cours et tribunaux dans leur démarche. Elle effectue ainsi, des actions de conseil, d'organisation et de formation. Elle s'appuie en outre, sur un correspondant, magistrat ou fonctionnaire, dans chaque juridiction. la mise en place d'un plan de formation sur le thème de la sûreté : il est destiné aux magistrats et aux personnels les plus concernés, à commencer par les correspondants sûreté des juridictions. En septembre et octobre 2005, des premières formations à la sûreté se sont déroulées à l'école nationale des greffes. En outre, un guide pratique « référentiel sûreté », spécialement adapté aux locaux judiciaires et qui décrit les équipements et bonnes pratiques, en fonction des types de bâtiments et de situations, est en cours de rédaction. Le recensement des incidents : l'étude des incidents permet de mieux cerner le phénomène de malveillance et d'en mesurer son importance. Elle facilite la définition des orientations à prendre en matière de politique de sûreté, la recherche des mesures concrètes les mieux adaptées et la visualisation de leur incidence. Le recensement des besoins en sûreté des juridictions : il a été demandé aux chefs de cour, en mars dernier, d'effectuer un diagnostic sûreté destiné à réaliser rapidement les premières mises à niveau du système sûreté en gestion courante. Lors des dialogues de gestion avec les cours d'appel sur le PLF 2006, qui viennent de se terminer, le point des besoins de chaque juridiction a été examiné. Ce recensement débouche sur une action immédiate, chaque fois que les mesures seront rapides à mettre en oeuvre (vérification des accès, circuit de circulation, petits équipements, etc.). Pour la mise en place d'équipements plus importants, mais nécessaires à la sûreté des juridictions, leur programmation constituera une priorité des prochains budgets. À la suite du grave accident survenu à Rouen le 2 septembre dernier, le garde des sceaux a décidé d'accélérer ce plan d'action concernant la sûreté des juridictions. À cet effet une dotation supplémentaire de 2,5 MEUR a été aussitôt affectée pour financer les travaux les plus urgents et en ce moment, l'ensemble des cours d'appel gère donc de nombreux projets devant être réalisés dans les juridictions avant la fin de l'année 2005. Afin de poursuivre le travail entrepris, en 2006, les crédits consacrés à la sûreté seront de 2,1 MEUR. Pour répondre au besoin croissant en personnels de surveillance de la circulation du public et du déroulement des audiences, la chancellerie s'est récemment rapprochée du ministère de l'intérieur et du ministère de la Défense pour étudier les modalités de recrutement de réservistes de la police, de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire. Concernant l'amélioration de la sûreté des juridictions du ressort de la cour d'appel de Basse-terre, des projets de sécurisation correspondant à un financement par la chancellerie, en 2005, à la hauteur de 100 975 EUR, sont réalisés actuellement à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Basse-Terre, ainsi qu'aux tribunaux de grande instance et d'instance de Pointe-à-Pitre. Ainsi, la mise en place de portiques de détection de métaux à l'entrée des salles d'audiences facilitera le contrôle du public effectué pour s'assurer que des objets ou des produits dangereux ne sont pas introduits. De plus, des systèmes d'appel des forces de police, destinés à déclencher rapidement une intervention des secours si une agression se produit, seront également installés dans l'enceinte du palais de justice et du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, ainsi que dans les bureaux sensibles de magistrats et fonctionnaires. D'autres projets sont également programmés pour 2006, comme la mise en place de détections d'intrusion au tribunal d'instance du Moule, et l'installation de volets roulants de protection à la cour d'appel de Basse-Terre. L'ensemble de ces moyens et de ces mesures concoure ainsi au déploiement d'une compétence et d'une culture sûreté dans les cours d'appel et les juridictions.