Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontre la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, essentielle dans une démocratie, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est chargée « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie, peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la CNDS. Depuis sa création, le nombre d'affaires dont la CNDS est saisie n'a cessé d'augmenter. Or, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros sur sa dotation initiale de 545 004 euros. En conséquence, la CNDS ne pourra plus traiter les dossiers nécessitant des déplacements et leur instruction sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. L'exploitation de ces dossiers devra être reportée à 2006. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à cette administration indépendante les moyens de poursuivre sa mission auprès des citoyens. - Question transmise à M. le Premier ministre.