protection
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les dommages causés aux collectivités par l'abandon, par les compagnies pétrolières, de leurs stations essence, en milieu urbain. En effet, depuis trente ans, les compagnies pétrolières ont modifié leurs priorités d'implantation dans les zones urbaines, en fermant les stations essence dans les centres villes des communes moyennes et en en ouvrant de nouvelles sur les autoroutes ou à l'entrée des villes importantes. Cette politique assez systématique de fermetures de stations essence urbaines provoque des situations de friches urbaines problématiques pour l'environnement des villes, notamment en banlieue ou à l'abord des grandes métropoles. Il est très fréquent que ces friches durent plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, car la configuration des terrains, laissés à l'abandon, limite considérablement les possibilités d'un quelconque réaménagement. De plus, les collectivités locales se retrouvent confrontées à un mutisme complet des compagnies pétrolières, qui, bien qu'ayant exploité ces stations durant de nombreuses années, n'en portent plus aucune responsabilité après leur fermeture. Cette situation est tout à fait regrettable et de plus préjudiciable à l'environnement urbain. Il conviendrait donc d'envisager une possibilité d'indemnisation des villes devant ces situations d'abandon, afin qu'elles puissent soit bénéficier d'une indemnisation de ressources fiscales de la part des compagnies, soit pouvoir au bout d'une certaine période de maintien dans cette situation d'abandon se retrouver propriétaires de ces terrains d'emprise. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de faire étudier cette proposition.
Réponse publiée le 7 février 2006
La fermeture de stations-service, notamment en milieu urbain, est soumise à des dispositions très rigoureuses qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Lorsqu'un exploitant cesse son activité, il doit en informer le préfet, autorité compétente dans ce domaine, et doit précisément indiquer les mesures de remise en état du site prévues ou réalisées. Il doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient, notamment pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Par exemple, tous les produits dangereux, ainsi que les déchets, doivent être valorisés ou évacués vers des sites dûment autorisés. Le préfet est chargé de contrôler la mise en oeuvre et peut imposer à tout moment le respect de prescriptions complémentaires. En outre, la réglementation prévoit que les réservoirs enterrés (cuves, etc.) et leurs équipements annexes doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés définitivement afin d'éviter tout risque de pollution. La présence sur le territoire de stations-service apparemment abandonnées est assez limitée par rapport au nombre de fermetures de points de vente de carburants enregistrées chaque année en France. Elle peut s'expliquer par le délai assez long qui existe parfois entre la fermeture de la station-service et la vente du terrain et sa destination pour un autre usage, ainsi que par des problèmes de succession inhérents à toute activité commerciale d'ordre privée. D'une façon générale, les compagnies pétrolières qui sont soucieuses de leur image auprès du public et qui disposent de moyens importants remettent le site de leur station-service en état. S'agissant des propriétaires indépendants, les pouvoirs publics ont créé, en 1991, le comité professionnel de la distribution des carburants afin de les aider à respecter la réglementation. Cet organisme, qui bénéficie d'une dotation issue du budget de l'État, octroie des aides individuelles d'un montant de près de 10 millions d'euros par an, notamment pour la neutralisation et l'extraction des cuves, la dépollution des sols, ainsi que pour le démontage des installations et le génie civil y afférent.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006