Réponse publiée le 24 janvier 2006

Les règles en matière de démarchage ont été conçues pour protéger en priorité les consommateurs et trouvent leur place dans le code de la consommation. Toutefois, un commerçant, lorsqu'il agit en tant que personne physique, peut également bénéficier du régime prévu par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dès lors que l'objet de la vente par démarchage n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Ainsi, depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1989, modifiant la loi du 22 décembre 1972, la protection prévue par le code de la consommation se trouve-t-elle étendue aux professionnels qui ne sont pas mieux informés que les consommateurs pour apprécier les conséquences de leurs achats dans le cadre d'un démarchage pour des produits ou des services qui ne sont pas directement liés à leurs activités. Le délai de réflexion de sept jours prévu par le code de la consommation est une exception significative au droit commun des contrats, et le formalisme contractuel en cas de contrat conclu par démarchage d'un consommateur semble peu adapté aux modalités de conclusion des contrats par des petites entreprises. De manière plus générale, le droit de la consommation doit conserver sa spécificité, et ne peut être étendu au secteur commercial qu'avec une certaine prudence, en raison de la grande disparité des usages commerciaux selon les catégories d'activités économiques. L'extension du champ d'application des règles en matière de démarchage aux entreprises, même de taille modeste, pourrait nuire à la sécurité juridique des transactions qui sont souvent caractérisées par la rapidité et la fréquence des commandes. Cependant, la clarté des contrats remis par un professionnel à son client, qu'il soit consommateur ou professionnel, est une exigence générale qui n'est pas toujours satisfaite par certains opérateurs peu scrupuleux, présentant à leurs clients des offres rédigées en caractères peu lisibles, ou bien ne définissant pas de manière suffisamment détaillée le prix total à payer. Les dispositions du code civil relatives à la validité du consentement donné par l'acheteur peuvent alors s'appliquer. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatives à la publicité trompeuse ne sont pas limitées au seul consommateur, et sont donc susceptibles de combattre des pratiques commerciales déloyales à l'égard de tout public visé par la publicité. Sur le fondement de ce texte, le juge pénal a récemment sanctionné lourdement les méthodes abusives d'offres fallacieuses d'insertion d'annonces dans des annuaires professionnels, présentées faussement à de nombreuses petites et moyennes entreprises sous la forme d'un formulaire de vérification de leurs coordonnées, qui précisait en caractères très peu lisibles un engagement d'inscription dans l'annuaire professionnel pour un prix élevé.