Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les formalités administratives relatives à l'état civil des célibataires. Sur leur formulaire de déclaration de revenus, ces derniers sont assimilés à des personnes « vivant en union libre ». Par ailleurs, il semblerait que les notaires, à l'occasion de certains actes juridiques, sont amenés à vérifier si une personne est ou non engagée dans un PACS. Les célibataires se voient donc dans l'obligation de demander au greffe du tribunal de leur lieu de naissance une attestation de non-conclusion d'un PACS. De telles formalités ne sauraient aller dans le sens de la simplification administrative et ne participent pas à une meilleure reconnaissance des 8 millions de célibataires qui vivent en France. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures de clarification à ce sujet.