Réponse publiée le 22 novembre 2005

Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt, quelle que soit leur nature, à la condition que ces équipements soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à contribuer à la lutte contre le travail clandestin et à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emploi. À cet égard, les documents d'information qui ont été mis à la disposition du public au cours des précédentes campagnes menées en vue de la déclaration des revenus ont toujours mentionné clairement l'existence de cette condition essentielle au bénéfice de cet avantage fiscal.