Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le budget de l'ANAH. En effet, ce projet de loi de finances pour 2003 prévoit une baisse du budget de l'ANAH alors que dans le même temps le champ d'application des subventions a été élargi. Dans ces conditions, l'ANAH ne pourra pas faire face à l'ensemble de ses missions. L'augmentation des crédits de paiements de l'ANAH dans le projet de budget ne permettra que d'assurer la trésorerie courante de l'agence. Les crédits destinés à l'aide à la médiation locative posent aussi problème. Le fait qu'ils soient désormais associés à une ligne budgétaire recouvrant le financement des fonds solidarité (FSL) et également l'aide au logement temporaire (ALT) n'est pas rassurant dans la mesure où cette ligne passe de 115 millions d'euros en 2002 à 110 millions d'euros en 2003. Cela ne favorise pas la prise en compte des publics les plus en difficulté dans le contexte actuel de montée des impayés de loyer et des expulsions locatives. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour apporter les corrections nécessaires et attendues par l'ensemble des opérateurs du logement et de l'habitat.