marins : montant des pensions
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les principales préoccupations de la section nationale des pensionnés et veuves de la marine marchande (commerce - pêche) CGT. Tout en se prononçant pour le maintien ferme et définitif des régimes spécifiques de couverture sociale, l'organisation syndicale CGT de la marine marchande souhaite obtenir des réponses claires quant au devenir de leur régime de retraite. S'agissant des salaires forfaitaires donc des pensions, elle demande une augmentation substantielle de ces derniers pour maintenir le pouvoir d'achat des pensionnés, qui a régressé ces dernières années de 10 %. Elle souhaite un nouveau plan de rattrapage pour combler l'effet du pourcentage applicable à toutes les catégories et le relèvement progressif du taux de pension pour les veuves pour arriver à terme à 75 %. Parmi les revendications spécifiques il est à noter la bonification pour enfants basés sur un forfait et non en pourcentage avec pour premier objectif de remonter la bonification pour enfant des catégories inférieures à la 13e catégorie sur cette dernière, avec un plan de rattrapage ensuite, permettant ainsi la parité entre les vingt catégories de classement. Il est à noter également leurs exigences quant au maintien de la totalité du forfait « bonification pour enfants à la veuve » ainsi que pour les marins qui ont été licenciés et ont dû faire liquider leur pension à cinquante ans et ceux désirant quitter la navigation d'avoir la totalité de leurs annuités à cinquante ans. Enfin, elle désire le cumul des allocations familiales et de la pension orphelin ENIM et demande la suppression de la CRDS et de la CSG pour les pensionnés et veuves ayant les mêmes revenus que les salariés au SMIC 1,4. De façon générale, elle demande que le Gouvernement s'implique dans une politique sociale hardie, augmentant les revenus, pour accroître le pouvoir d'achat et la consommation et ainsi développer une politique d'embauche, notamment dans l'emploi des marins français sous le pavillon national, 1er registre. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place dès à présent d'une réforme du régime de retraite en prenant en compte tous les aspects de leurs aspirations.
Réponse publiée le 12 août 2002
Le Gouvernement s'est engagé clairement en annonçant une réforme des retraites de nature à sauvegarder la retraite par répartition et tenant compte des spécificités et des différents statuts. Le régime spécial de sécurité sociale des marins sera préservé comme tous les autres et, dans le cadre du chantier qui sera engagé à l'automne, fera l'objet d'un traitement spécifique, selon des modalités négociées avec les partenaires sociaux du secteur maritime. L'honorable parlementaire comprendra que, dans ces conditions, il est prématuré de prendre position a priori sur les revendications posées par la section nationale des pensionnés et veuves de la marine marchande (commerce, pêche) CGT en termes d'aménagements du code des pensions de retraite des marins, qu'il s'agisse du taux de la pension de réversion, de forfaitisation et de maintien en totalité pour les veuves des bonifications pour enfants, de cumul entre pensions d'orphelins et d'allocations familiales ou de réduction supplémentaire des prélèvements sociaux jusqu'à certains niveaux de revenus. Tous ces éléments seront intégrés dans la discussion à venir, selon les principes directeurs d'équité entre tous les Français et de prise en compte des spécificités quand elles sont fondées sur les réalités des métiers. En ce qui concerne une éventuelle augmentation des salaires forfaitaires servant de base aux pensions, il convient d'observer que leur évolution depuis 10 ans a permis le maintien du pouvoir d'achat. En effet, sur une base 100 en 1993, les évolutions des salaires forfaitaires, d'une part, et de l'indice des prix de l'INSEE, d'autre part, ont été presque strictement parallèles, aboutissant en 2002 à des indices s'élevant respectivement à 115 et 114,5. Cette comparaison vaut pleinement pour les pensionnés les plus modestes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas imposables et sont exonérés tant de la CSG que de la CRDS.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 12 août 2002