Réponse publiée le 20 décembre 2005

Les décisions de l'ensemble des COTOREP sont prises, en ce qui concerne l'attribution de la carte d'invalidité, en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993) désormais annexé au code de l'action sociale et des familles. Les COTOREP disposent donc d'un outil unique d'évaluation applicable à tout le territoire. La COTOREP apprécie la situation de la personne dans sa globalité. Ainsi, le taux d'incapacité est déterminé, selon les modalités du guide barème, après examen du dossier et évaluation des déficiences et incapacités entravant, du fait de sa pathologie, la vie de la personne dans l'accomplissement des gestes et actes élémentaires de la vie quotidienne. Il s'agit donc d'une évaluation au cas par cas qui donne lieu à la détermination d'un taux fixé en pourcentage. Le montant de ce taux permet ou non de bénéficier de certains avantages ou prestations. C'est la raison pour laquelle on ne peut parler de rejet de dossiers, mais de rejet de demandes. Les demandes sont examinées par la COTOREP qui détermine un taux d'incapacité. Si ce taux est inférieur à 80 %, l'attribution de carte d'invalidité sera refusée. Mais, si les personnes font, conjointement à leur demande de carte d'invalidité, une demande de carte « Station debout pénible », et que le taux fixé par la COTOREP, bien qu'inférieur à 80 % peut être évalué à plus de 50 %, la carte « Station debout pénible » peut éventuellement leur être attribuée en cas de réduction importante de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied. La détermination du taux d'incapacité relève de la responsabilité pleine et entière de la COTOREP. Cependant, il est possible de faire appel de sa décision devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité dont le ressort est régional. Le jugement, s'il confirme la première décision, peut également faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de tarification de l'assurance des accidents du travail située à Amiens. L'exploitation des statistiques des décisions prises par la COTOREP a été confiée à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à partir des résultats portant sur l'année 2000. Les données relatives à l'année 2004 ne sont que provisoires et doivent être considérées comme telles. Au plan statistique, à l'échelle de la France entière, l'attribution des cartes, a été, en ce qui concerne les cartes d'invalidité, de 87 534 (1re demande) et 122 642 (renouvellement) en 2001, de 86 164 (1re demande) et 123 282 (renouvellement) en 2002, de 84 660 (1re demande) et 128 315 (renouvellement) en 2003 et de 92 176 (1re demande) et 140 710 (renouvellement) en 2004 ; auxquelles s'ajoutent 52 171 (1re demande) et 34 754 (renouvellement) de cartes « Station debout pénible » en 2001, 50 537 (1re demande) et 35 209 (renouvellement) en 2002, 50 639 (1re demande) et 36 161 (renouvellement) en 2003 ainsi que de 55 373 (1re demande) et 41 839 (renouvellement) en 2004, sur un total de 400 083 demandes de carte (d'invalidité ou, le cas échéant « Station debout pénible ») ayant fait l'objet d'une décision en 2001, de 399 073 en 2002, de 410 910 en 2003 et de 447 878 en 2004. Si la moyenne nationale, sur l'année 2003 est de 52 % d'attributions par rapport au nombre de décisions prises en matière de cartes d'invalidité, les résultats par département se répartissent entre 34 et 82 % d'accord. Il faut rappeler, toutefois, que la carte d'invalidité est également attribuée aux personnes âgées devenues handicapées du fait de pathologies liées au vieillissement et que, parmi les départements où le taux d'accord est élevé, figurent des départements désertés par les jeunes ou attirant les retraités. Par ailleurs, sur les cent départements concernés, quatre-vingt-sept d'entre eux ont des taux d'accord variant entre 40 et 65 %. Il faut également signaler qu'au-delà des rejets, des demandes abandonnées et des sursis à statuer, un certain nombre de personnes, à défaut d'une carte d'invalidité qui nécessite un taux d'incapacité de 80 %, dès lors qu'elles ont des difficultés liées à la station debout et à la marche notamment, peuvent bénéficier d'une carte portant la mention « Station debout pénible ». Cette carte a été remplacée par la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » par l'article 65 de la loi du 11 février 2005 ; elle confère un certain nombre de droits de priorité, comparables à ceux attachés à une carte d'invalidité.