Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Premier ministre sur le gel de budget subi par la CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui menace de compromettre définitivement l'avenir de cette autorité administrative indépendante. Chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », comme stipulé par l'article 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros sur sa dotation initiale de 545 004 euros alors que le nombre d'affaires dont elle est saisie augmente constamment depuis sa création, passant de 19 en 2001 à 96 en 2004. Les interventions de son président auprès des pouvoirs publics sont restées sans réponse. Cette amputation de crédits de près de 20 % conduit cette autorité à une véritable paralysie ; la CNDS ne pourra plus traiter les dossiers nécessitant des déplacements et leur instruction sera repoussée à l'année suivante, engendrant ainsi un retard préjudiciable à l'établissement de faits litigieux et nuisant à l'efficacité de cette autorité indépendante au service des citoyens. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à cette autorité indépendante les moyens de poursuivre sa mission.